Comprendre les nouvelles lois sur les droits de succession aux Baléares
- par Ibiza-Legal
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Comme l'ont rapporté les médias cet été, le nouveau gouvernement des îles Baléares a mis en œuvre l'une de ses promesses électorales en adoptant des modifications de l'impôt sur les successions. Le décret législatif du 18 juillet 2023 stipule que les héritages effectués par des parents proches, c'est-à-dire les enfants, les conjoints et les parents, sont désormais soumis à une réduction de 100% de l'impôt.