Comprendre les nouvelles lois sur les droits de succession aux Baléares
par Ibiza-Legal
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Comme l'ont rapporté les médias cet été, le nouveau gouvernement des îles Baléares a mis en œuvre l'une de ses promesses électorales en adoptant des modifications de l'impôt sur les successions. Le décret législatif du 18 juillet 2023 stipule que les héritages effectués par des parents proches, c'est-à-dire les enfants, les conjoints et les parents, sont désormais soumis à une réduction de 100% de l'impôt.

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Contrat de succession : planification d’un héritage anticipé
par Ibiza-Legal
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La planification héréditaire est l’une des les principales préoccupations de nombreux propriétaires à Ibiza.

Un contrat de succession (« pacto sucesorio) est un instrument utile qui sert pour réguler les transmissions de propriété entre parents, et il peut être traité d'un point de vue fiscal comme un héritage anticipé. À travers ce pacte, le testateur peut distribuer une partie de l'héritage dans la vie entre les héritiers.

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L’impôt sur les successions actuellement en vigueur à Ibiza
par Ibiza-Legal
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Il y a plus de deux ans, l’assimilation des non-résidents aux résidents en matière de droits de succession, votée par les législateurs espagnols, suivant la résolution de la Cour européenne du 3 Septembre 2014, fut reçue comme un grand succès.

Suite à la modification de la loi sur les droits de succession, à partir du 1er Janvier 2015, en Espagne, les régimes fiscaux spéciaux des différentes autonomies s’appliquent également aux citoyens de l’Union européenne résidant dans un autre État membre.

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