Ibiza devient un paradis fiscal pour les donations et les successions
Après
avoir supprimé les droits de succession pour les proches parents il y a deux
ans, le gouvernement des Baléares étend désormais la..
Droit immobilier
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Lors de l'achat d'un bien immobilier à Ibiza, l'acheteur doit examiner attentivement le statut juridique complet du bien. Si le bien à vendre..
Modifications apportées à la loi espagnole sur la procédure civile
Le 3 avril 2025, la loi 1/2025 est entrée en vigueur, introduisant de nombreuses modifications dans le droit procédural espagnol, qui revêtent..
Nouvelles règles pour les locations de vacances à Ibiza
Ces dernières années, les locations de vacances à Ibiza ont connu un véritable essor. L'augmentation de la demande est due au fait que de..
Nouvelle réglementation des agents immobiliers aux Baléares
Toute personne souhaitant acheter ou vendre une propriété à Ibiza devra tôt ou tard s'adresser à deux professions : les agents immobiliers..
L
Dans le cadre de la rénovation numérique des registres fonciers d'Ibiza, à partir de cette année, une certification du registre sera ajoutée..
Une "amnistie de légalisation" pour les propriétés rurales ?
En mai 2024, le gouvernement des îles Baléares a adopté un décret visant à simplifier et à accélérer les procédures administratives...
Vente d
Toute personne qui hérite d'un bien immobilier à Ibiza et qui envisage de le vendre directement à un tiers doit d'abord régler la succession...
La loi espagnole sur le blanchiment de capitaux
Certaines lois semblent tellement éloignées de la vie des citoyens ordinaires que ces derniers pensent pouvoir les ignorer en toute sécurité...
Certaines fonctions notariales peuvent être effectuées par vidéoconférence
La numérisation à Ibiza progresse rapidement et facilite grandement le travail des avocats internationaux. Une modification de la loi espagnole..
Impôts pour les propriétaires non-résidents
Les propriétaires non résidents de résidences secondaires à Ibiza doivent non seulement payer l'impôt foncier (IBI) en Espagne, mais ils..
L
Tous les habitants d'Ibiza qui ont voulu vendre ou louer leur propriété ces dernières années connaissent la nécessité d'obtenir le "certificado..
Changements dans la taxe sur les transferts immobiliers et l
Le 1er janvier 2023, l'augmentation des taux d'imposition de l'impôt sur les transferts de patrimoine (ITP) a commencé à être appliquée..
Le registre foncier
Avec le notaire, l’agent du registre foncier fournit la sécurité juridique nécessaire à l'acquisition de biens immobiliers en Espagne...
Comprendre les nouvelles lois sur les droits de succession aux Baléares
Comme l'ont rapporté les médias cet été, le nouveau gouvernement des îles Baléares a mis en œuvre l'une de ses promesses électorales..
Pourquoi avez-vous besoin d
Ces dernières années, le certificat numérique, également appelé signature électronique, a pris une importance croissante dans la vie privée..
Les fonctions des notaires en Espagne
Il existe actuellement neuf bureaux de notaires à Ibiza et Formentera, répartis entre les différentes municipalités. Les notaires espagnols..
L’extrait du Registre foncier fournit-elle toutes les informations nécessaires?
En Espagne, toute personne peut consulter le registre foncier en accédant au site web www.registradores.org. Il suffit souvent d'entrer son..
Modifications de la déclaration des avoirs à l
Avec la loi 5/2022, qui a été publiée au Journal officiel de l'État du 10 mars 2022, le législateur adapte le controversé formulaire 720..
Valeur de référence du marché immobilier
À partir du début de 2022, il y a des changements importants dans l'évaluation des biens immobiliers qui affectent directement les droits..
Suppression provisoire de l
Par son arrêt du 26 octobre 2021, la Cour constitutionnelle a annulé l'impôt municipal sur les plus values, considérant que la méthode de..
Locations touristiques en 2021
Ceux qui achètent une propriété à Ibiza ces jours ci pensent souvent à réduire les coûts d'achat et d'entretien de la maison grâce à..
Les valeurs de la fiscalité immobilière vont changer en 2022
Le 10 juillet 2021, la loi 11/2021 sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale (Ley de Medidas de Prevención y Lucha..
Ce qu
Lors de l'acquisition d'une propriété, il y a un certain nombre de choses que l'acheteur ne doit pas ignorer.
Ici, nous ne voulons pas traiter..
La donation d
C'est une question que les propriétaires à Ibiza nous posent souvent.
Pour commencer, les conséquences fiscales de la donation et de l'héritage..
Modifications liées aux enchères immobilières
En 2015, la législation relative à la vente forcée de propriétés en copropriété a changé et l'enchère judiciaire électronique a été..
Difficultés à construire sur un terrain rustique à Ibiza
Celui qui aime la beauté de l'île ne veut pas être détruit par une urbanisation incontrôlée. De toute évidence, les législateurs des..
Dépenses supplémentaires dans la vente d
Lors de l'achat d'une maison, il arrive souvent que le vendeur et l'acheteur ne prêtent pas suffisamment d'attention aux dépenses supplémentaires.
Avec..
Conseils juridiques pour les nouveaux bâtiments
Que faut il prendre en compte dans la déclaration notariée de nouvelle construction ?
Il y a seulement 30 ans, il n'existait que quelques..
Les impôts sur les plus-values d
De nombreux propriétaires à Ibiza ont acheté leur propriété il y a des années, à un prix déclaré sur les actes notariaux nettement inférieurs..
Le journal de visite
Quel est le journal de visite ("hoja de visita") pour une visite immobilière ?
Lorsqu'un agent immobilier ayant un acheteur potentiel visite..
Contrat de succession : planification d’un héritage anticipé
La planification héréditaire est l’une des les principales préoccupations de nombreux propriétaires à Ibiza.
Un contrat de succession..
Comment réduire l’impôt sur la fortune?
En Espagne, l’impôt sur la fortune a été aboli en 2008, mais fut restauré il y a quelques années à niveau national, incluant donc Ibiza...
Quels sont les frais d’un emprunt hypothécaire que la banque devra rembourser?
Actuellement, la presse parle beaucoup des dernières dé cisions de justice selon lesquelles les banques devraient rembourser à leurs clients..
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Même un profane connaît l’importance du registre foncier lors de l’achat d’une propriété à Ibiza. Le principe de cette institution..
La taxe sur l’immobilier (IBI) et sa liquidation
Le propriétaire d’un bien immobilier à Ibiza est tenu de payer chaque année l’impôt sur les biens immobiliers au conseil municipal correspondant.
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La Plus-value municipale
Dans le langage juridique espagnol, il existe peu de concepts qui se prêtent autant à une interprétation erronée que le terme « plus value..
L’ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS À IBIZA 2018
Au cours d’une transaction immobilière, l’acheteur se trouve confronté à plusieurs questions: La situation de la proprié té est elle..
Nouvelle loi sur l’urbanisme
Le 29 Décembre, juste avant la fin 2017, fut publiée dans la BOIB la loi sur l’aménagement des territoires des îles Baléares (LUIB) destinée..
Législation espagnole sur les locations
Quiconque loue une maison à Ibiza devrait connaître la législation espagnole sur les locations, non seulement à l’approche de la fin du..
La nouvelle Loi Touristique : Quel type de location touristique sera légal dans le futur ?
Fin juillet 2017, le gouvernement des Baléares a publié dans le BOIB le nouveau règlement sur les locations de vacances. À ce jour, à Ibiza,..
L’impôt sur les successions actuellement en vigueur à Ibiza
Il y a plus de deux ans, l’assimilation des non résidents aux résidents en matière de droits de succession, votée par les législateurs..
CONSTRUIRE ET RÉNOVER à Ibiza
Dans cet article nous expliquerons les conditions et les conséquences juridiques affectant la construction et la rénovation des bâtiments..
CONSTRUCTIONS SUR IBIZA: des règles plus restrictives
Le Conseil d’Ibiza a approuvé, fin 2016, des règles plus restrictives en ce qui concerne la construction en sol rustique, modifiant ainsi..
L’usufruit - Principes de base
La Constitution d’un usufruit à vie et son inscription au registre foncier est une stratégie de protection du capital utilisé très fréquemment..
SAVEZ-VOUS QUEL RÉGIME ÉCONOMIQUE RÉGIT VOTRE MARIAGE?
Lorsque le notaire autorisant l’acte de vente d’une propriété à Ibiza vous demande sous quel régime vous êtes marié, en cas de mariage..
6 règles d’or pour l’achat d’une propriété à Ibiza
1. Vérifiez que le vendeur est bien le propriétaire de la propriété, soit en l’exhortant à présenter l’acte de vente ou bien en demandant..
Les hausses d’impôts aux Baléares pour 2016
En date du 1 er janvier, le gouvernement des îles Baléares a augmenté certains impôts. Ces augmentations affecteront l’impôt sur les transferts..
Comment réclamer une dette en Espagne
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Combien vaut réellement ma propriété?
De nombreux propriétaires à Ibiza aimeraient avoir une réponse à cette question, mais, malheureusement, ce n’est pas si facile de la trouver...
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Plus de facilités pour la location touristique de maisons privées
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Une assemblée de propriétaires à Ibiza
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Informations sur le Registre Foncier et le Cadastre
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Comment savoir si un terrain est constructible ou ne l’est pas?
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Où se trouvent les limites de ma propriété?
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Conseils pour acheter une propriété à Ibiza
Actuellement, beaucoup de gens peuvent réaliser leur rêve d’acheter une propriété à Ibiza.
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Conseils pour acheter une maison à Ibiza
Hoy en día mucha gente puede hacer realidad su sueño de comprar una propiedad en Ibiza.
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