Conseils juridiques pour les nouveaux bâtiments
par Ibiza-Legal
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Que faut-il prendre en compte dans la déclaration notariée de nouvelle construction ?

Il y a seulement 30 ans, il n'existait que quelques normes juridiques pour la déclaration de construction neuve en Espagne. Les conditions pour l'inscription au registre foncier de la nouvelle déclaration de construction certifiée par notariat étaient à peine remplies.

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