Avec la loi 5/2022, qui a été publiée au Journal officiel de l'État du 10 mars 2022, le législateur adapte le controversé formulaire 720 au droit européen.

Il y a environ dix ans, le modèle 720 a été introduit dans le but d'obliger les résidents fiscaux en Espagne à déclarer leurs avoirs situés à l'étranger.

Depuis lors, tous les contribuables doivent déclarer leurs comptes bancaires, actions ou autres titres et biens immobiliers détenus à l'étranger. Toutefois, cette obligation n'existe que lorsque la valeur de l'une de ces catégories d'actifs dépasse 50 000 euros.

Jusqu'à présent, les déclarations imparfaites ou intempestives entraînaient des sanctions considérables. Des amendes fixes de 100 à 5 000 euros ont été imposées pour chaque fausse déclaration et, dans le pire des cas, des pénalités pouvant atteindre 150 % du montant total de l'impôt à payer. Dans certains cas, le montant de l'impôt dû pourrait dépasser la valeur des avoirs non déclarés situés à l'étranger. C'est pourquoi le modèle 720, avec son catalogue d'amendes et l'imprescriptibilité des dettes fiscales en Espagne, a fait l'objet de controverses dans l'Union européenne. 

Dans son arrêt rendu fin janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que certaines des obligations imposées par le modèle 720 étaient contraires au droit européen. La CJUE a estimé que les sanctions imposées aux contribuables qui ne respectent pas cette obligation ou qui commettent des erreurs dans leurs déclarations violent le principe de la libre circulation des capitaux. La conséquence de la non-déclaration des biens est que les revenus non déclarés sont imposés comme des plus-values injustifiées sans que le contribuable puisse invoquer le délai de prescription de quatre ans normalement applicable en Espagne. Enfin, la CJUE a constaté que le montant des amendes établies n'est pas proportionné à celui des sanctions généralement prévues en Espagne pour d'autres infractions similaires.

La loi 5/2022 modifie le modèle 720 sur les points suivants : d'une part, les amendes trop élevées sont éliminées. Le système de sanctions en vigueur jusqu'à présent, qui prévoyait des amendes fixes pour chaque infraction et une pénalité pouvant atteindre 150 % du total, est remplacé par celui de la loi fiscale générale. En revanche, le mode 720 est adapté au délai de prescription du droit fiscal général, ce qui signifie que les dettes fiscales seront soumises à un délai de prescription de quatre ans. Toutefois, l'obligation pour les résidents fiscaux de déclarer leurs avoirs situés à l'étranger restera en vigueur. La CJUE n'a pas remis en cause l'obligation de déposer le formulaire 720. La déclaration doit être déposée pour chaque année avant le 31 mars de l'année suivante.

Certains conseillers fiscaux sont d'avis qu'un contribuable qui n'a pas déclaré ses avoirs à l'étranger en raison des amendes élevées pourra désormais le faire grâce au changement de loi. Ils devront remplir le formulaire 720 pour les quatre dernières années. En outre, l'arrêt de la CJUE permettra aux contribuables de récupérer une partie des amendes excessives payées dans le passé. Dans le cadre des procédures administratives en cours, il sera possible de contester les amendes sur la base de l'arrêt de la CJUE et, en cas de prescription de l'infraction, il sera possible de demander le remboursement de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne une procédure conclue, le contribuable peut demander un remboursement au moyen de la responsabilité patrimoniale de l'État législateur.